Conditions Générales d'Utilisation
Le présent document regroupe l’ensemble des informations légales relatives à l’activité éditoriale du site Internet www.roanne-de-saint-laurent.art, pendant toute son existence.
Ces informations sont à jour et accessibles à tout moment sur le site précité.
ARTICLE 1. Définitions
Le Site : le site internet accessible à l’adresse www.roanne-de-saint-laurent.art.
Conditions Générales: le présent document dans son ensemble (« les Conditions Générales », également dénommé « Conditions Générales d’Utilisation »), régissant l’utilisation du Site par n’importe quel utilisateur, dans n’importe quel pays.
L’Editeur : M. Gilles Hittinger-Roux, représentant unique du Site.
L’Utilisateur : toute personne physique naviguant sur le Site sous son entière responsabilité, présumé détenir la pleine capacité juridique.
Les Services : l’ensemble des services proposés par l’Editeur via le Site.
Les Parties : désigne ensemble l’Editeur et l’Utilisateur.
article 2. objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer l’ensemble des dispositions applicables à toute utilisation du Site par toute personne, à partir de n’importe quel terminal informatique et à partir de n’importe quel pays, répartit les droits et obligations mutuelles dans ce cadre.
ARTICLE 3. CONDITIONS D'APPLICATION ET ACCEPTATION
3.1. Conditions d’application
Il est rappelé que l’application des présentes Conditions Générales est subordonnée à la pleine capacité juridique et au consentement libre et éclairé des Parties, ainsi qu’à la licéité de l’initiative de l’Utilisateur. Les Conditions Générales s’appliquent totalement et exclusivement, à l’exception des dispositions impératives du droit en vigueur.
3.2. Moment de l’acceptation et durée
L’Utilisateur admet que sa navigation sur le Site entraîne d’elle-même son acceptation des présentes Conditions Générales, et que son consentement est réputé respecté dès son entrée sur la page d’accueil du Site ou la première qu’il visite.
3.3. Indivisibilité
Les présentes Conditions Générales sont indivisibles et leur acceptation vaut pour l’ensemble. Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas renoncer volontairement à l’application d’une ou plusieurs de ses clause(s). La modification ou la substitution volontaire éventuelle de la part de l’Editeur d’une ou plusieurs clause(s) des présentes Conditions Générales, et pour quelque motif que ce soit, ne vaut pas renonciation par lui à l’ensemble.
. Egalement, il est admis entre les Parties que dans le cadre d’une éventuelle procédure judiciaire, la reconnaissance de l’invalidité d’une ou plusieurs clause(s) des présen
Article 4. utilisation du site et sécurité informatique
L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales et l’ensemble du droit en vigueur.
Il est rappelé que la consultation du Site est gratuite, et que tous frais supplémentaire supporté par l’Utilisateur du fait de la navigation, et imputable à d’autres prestataires, ne peut être d’aucune manière reprochée à l’Editeur ni supporté par ce dernier.
L’Editeur s’engage à fournir et à maintenir le Site dans des conditions de sécurité informatiques optimales dans des conditions normales d’utilisation.
Il en résulte que ce dernier ne saurait être en aucun cas responsable de quelconque forme d’attaque informatique subie par l’Utilisateur pouvant présenter un lien direct ou indirect avec sa navigation sur le Site.
L’accès frauduleux au Site et/ou le maintien frauduleux sur le Site, susceptible d’entraver de quelconque manière que ce soit son fonctionnement, ainsi que l’introduction et/ou la modification de données contenues dans ce dernier, constituent des délits susceptibles d’être poursuivis.
La mise en place d’éventuels liens hypertextes renvoyant vers le Site, à partir de n’importe quel site et de n’importe quel terminal, est a priori libre sous réserve de respecter les conditions suivantes :
– la pratique des liens ne doit pas être abusive ni systématique ;
– le lien a été préalablement vérifié et ne comporte a priori aucun risque informatique ;
– le lien ne viole aucun droit de propriété intellectuelle et ne peut d’aucune manière représenter un risque de confusion dans l’esprit du public.
L’Utilisateur s’engage à retirer ledit lien sur simple demande écrite de l’Editeur, dont la responsabilité est strictement exclue pour tout dommage résultant d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité provenant d’un tel lien hypertexte, apposé avec ou sans le consentement de ce dernier.
Toute information accessible sur Internet via un lien sortant du Site n’est pas sous le contrôle de l’Editeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
ARTICLE 5. Suspensions de service et force majeure
Toute interruption du Site et par conséquent toute suspension des Services proposés sur le Site, imputable à un cas de force majeure, du fait d’un tiers, des aléas de la technique, et en général de toute circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté de l’Editeur, ne saurait engager la responsabilité de ce dernier.
Dans de tels cas, les obligations contractuelles de l’Editeur sont suspendues sans pénalité à sa charge pendant toute la durée de leur existence.
ARTICLE 6. Propriété intellectuelle
6.1. L’enseigne commerciale et le nom de domaine
. L’Editeur bénéficie d’un monopole d’exploitation de l’enseigne « Roanne De Saint Laurent », ainsi que du nom de domaine suivant, protégé du fait de son enregistrement et de son exploitation commerciale : www.roanne-de-saint-laurent.art.
. Il en résulte que toute reproduction, usage, apposition et imitation, en tout ou partie, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit, des éléments constituant cette enseigne (textes, nom, slogan, dessin, image, logo, slogan, et tout autre élément potentiellement représentatif) est interdit sans accord préalable et exprès de la part de l’Editeur.
. Le non-respect de ces droits est susceptible d’entrainer des poursuites, notamment pour contrefaçon, selon les procédures en vigueur et conformément aux articles L 713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
. L’exploitation commerciale de noms et de signes distinctifs de ladite marque, du nom de domaine et du Site, et en général de l’enseigne commerciale précités, portant préjudice à l’Editeur par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon les procédures en vigueur.
6.2. Le Site et les éléments du Site
. Le Site, dans tous ses éléments, est la propriété intégrale de l’Editeur (y compris et non limitativement les textes, logos et photos, vidéos, codes, chiffres etc.).
. L’Editeur agit dans le respect des droits de propriété intellectuelle légitimes attachés à tous biens de toute natures éventuellement exposées sur le Site, et ne saurait voir sa responsabilité engagée par quelconque éventuelle procédure en contrefaçon.
. Il est admis sans réserve que toute reproduction, représentation, diffusion, vente, transmission, mise à disposition de tiers du Site, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, sans l’accord exprès et préalable de l’Editeur, est interdit, et donc susceptible d’entraîner des poursuites selon les procédures en vigueur. Le non-respect de cette exigence constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale du contrefacteur.
ARTICLE 7. Politique de confidentialité
1- L’Editeur respecte strictement les données personnelles éventuellement récoltées et traitées dans le cadre de votre utilisation du site et de l’éventuelle souscription à un ou plusieurs de ses Services.
2- Les données collectées font l’objet d’une sécurisation standard, via des mécanismes combinés de sauvegardes, de protection de ses sites, blogs, et appareils informatiques (politique de mots de passe), ainsi que de souscription d’assurances « Responsabilité Civile » professionnelle.
3- La finalité de ce traitement de données est la constitution d’une base de contacts pour favoriser le développement de la relation commerciale entre les Parties après la navigation de l’Utilisateur sur le Site, via notamment l’envoi éventuel d’une lettre d’actualité, plus ou moins régulière, et/ou l’envoi de propositions commerciales liées strictement à son activité, promotions et offres spéciales comprises, mais également le suivi et la relation clientèle.
4- Ce traitement se matérialise sur le Site par un formulaire de contact permettant de remplir divers champs renseignant les informations suivantes : Nom et prénom / Adresse de courrier électronique / Description de la demande de l’utilisateur – champ de texte libre.
– Tous les champs du formulaire sont à remplir obligatoirement.
– L’Utilisateur admet sans réserve qu’il remplit authentiquement, complètement et exactement les informations demandées et sous sa pleine responsabilité, et que la difficulté ou l’impossibilité éventuelle de traiter sa demande de contact de la part de l’Editeur ne saurait en aucun cas être reprochée à ce dernier.
– Pour l’exploitation, l’utilisation et la maintenance du Site, l’Editeur n’implante aucun « cookie » spécifique sur votre terminal, à l’exception de Google Analytics afin d’en mesurer et analyser l’audience. L’Utilisateur admet que l’utilisation de cookies basiques par cette dernière peut donner accès à l’Editeur à des informations de connexions basiques et anonymisées.
– Egalement, l’Utilisateur admet sans réserve utiliser les boutons de partage et/ou les liens sortants, dirigeant vers les profils de réseaux sociaux de l’Editeur, sous sa propre responsabilité, notamment relativement à ses paramètres de confidentialité. Tout traçage informatique induit par l’utilisation des fonctionnalités précitées, proposées par l’Editeur, ne peut être reproché à ce dernier.
5- L’Utilisateur admet que son consentement à recevoir des courriers électroniques de la part de l’Editeur dans le cadre décrit ci-dessus, est réputé respecté lorsqu’il clique sur le bouton « Envoyer », après information claire avant l’envoi du formulaire de contact.
– L’Utilisateur admet que son consentement à recevoir des sollicitations de la part de l’Editeur comprend les offres commerciales analogues de ce dernier, actuelles ou futures, même si celle-ci ne sont pas présentées sur le Site, et jamais celles d’autres prestataires.
– L’Utilisateur peut à tout moment, en justifiant d’un motif légitime, s’opposer au traitement des données qui le concernent, par simple demande sur contact@roanne-de-saint-laurent.art.
– A aucun moment et d’aucune manière l’Editeur ne permettra l’accès à vos données ni la mise à disposition, le transfert, la transmission quelconque, la cession, l’exploitation et l’utilisation sous aucune forme et par aucun tiers que ce soit des données récoltées, à l’exception légitime des tiers autorisés par la Loi (services administratifs, judiciaires etc.).
6- La conservation des données à caractère personnel récoltées est assurée à des fins de promotion, d’archivage au titre de la sécurité et de la preuve des activités du Prestataire. Elle est présumée valide en l’absence de notification de décision contraire de la part de l’Utilisateur (opt-out, désabonnement, désinscription), sur simple demande motivée à contact@roanne-de-saint-laurent.art.
– La durée de conservation des données est de 14 mois pour les cookies et de 3 ans pour les autres catégories de données, qui démarrent à compter soit de la dernière sollicitation de la part de l’Utilisateur ayant permis le recueil de la donnée concernée, soit de la fin de la relation commerciale entre les Parties.
– Dans le cas d’une conservation relative à la preuve des activités de l’Editeur dans le cadre d’éventuelles procédures judiciaires, cette durée correspond aux exigences légales en vigueur au regard de la matière spécifique concernée.
– L’Editeur s’engage formellement à permettre à tout moment, sur simple demande et dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la demande, à tout Utilisateur de consulter les données dont il dispose à son sujet, de les rectifier éventuellement, et bien sûr de les supprimer le cas échéant. Ces demandes se font par courriel à l’adresse contact@roanne-de-saint-laurent.art et se formalisent par un courriel notifiant la réception et l’exécution de la demande.
7- Dans le cas spécifique des lettres d’actualité (newsletters), il est possible pour l’Utilisateur de résilier cette option à tout moment, en utilisant le lien automatique qui sera systématiquement présent dans ledit courrier (opt-out). L’Editeur s’engage dans ce cas à cesser l’envoi des courriels à ce(s) destinataire(s).
Article 8. Droit Applicable
. Les présentes Conditions Générales sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétées au regard du droit français.
. Aucun élément d’extranéité ne pourra ainsi être invoqué pour fonder l’application d’une quelconque règle de droit étranger.
. Toute utilisation du Site, depuis n’importe quel pays et par un Utilisateur de n’importe quelle nationalité, est soumise exclusivement au droit français.
. L’Editeur exclue sa responsabilité pour tous dommages résultant de toute restriction d’accès au Site, du fait de législations étrangères, de difficultés de connexion, ou de quelconque restriction indépendante de sa volonté.
ARTICLE 9. désaccords et litiges
. Tout désaccord entre les Parties fera en premier lieu l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable dans un délai raisonnable.
. Les litiges n’ayant pu aboutir à un règlement amiable seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, c’est-à-dire :
– si l’Utilisateur concerné est un commerçant professionnel, le litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de Montpellier.
– si l’Utilisateur concerné n’a pas de statut spécifique, le litige relèvera de la compétence du Tribunal déterminé par les règles impératives applicables et selon le cas d’espèce.